Extrait de l'article L123-19 du code de l'urbanisme :
" Les plans
d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus
tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La
caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le
document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, les
règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1
s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des
sols est caduc. Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan
d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette
procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1
et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la
publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové,sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi (Soit le 24 mars 2017).
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur
jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à
l'expiration de ce délai de trois ans. "
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