Certification conforme

Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée. Cette mesure est l’application directe du « principe de confiance » à l’égard des citoyens.

Seule exception à cette nouvelle règle, les copies conformes à l’original pourront être certifiées si elles sont destinées à des administrations étrangères.

Rappel: ne peuvent être certifiés conformes les copies ou ampliations délivrées par des autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers,etc…).