Commune de Garat
Commune de Garat
Vous êtes là : Accueil \ Eau et assainissement\Assainissement – rappel des règles

Assainissement – rappel des règles

GrandAngoulême exerce cette compétence  pour la commune de Garat. 

  • ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Les propriétaires d’habitations, en général situées dans des zones d’habitats regroupés, desservies par le réseau d’assainissement collectif doivent obligatoirement s’y raccorder. Les eaux usées, collectées dans ce réseau d’assainissement sont traitées en station d’épuration.

  • Si votre habitation est desservie par un réseau d’assainissement collectif, elle doit être raccordée au réseau dans un délai de deux années à compter de la date de mise en service du réseau d’assainissement.
  • Si vous souhaitez raccorder au réseau d’assainissement un nouvel immeuble, vous devez remplir une demande de branchement et la retourner dument complétée à GrandAngoulême.
  • Il est indispensable de bien raccorder son habitation au réseau d’assainissement car il est formellement interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et réciproquement.
  • Dès que le raccordement de votre habitation au réseau d’assainissement sera effectif, vous devez retourner la déclaration de déversement

Depuis le 1er avril 2023, GrandAngoulême a acté l’obligation de contrôle de conformité, lors de cessions immobilières, il faut retourner  à GRAND ANGOULEME le formulaire « demande de contrôle de déversement » soit par  voie postale, soit par mail à l’adresse controleraccordementreseau@grandangouleme.fr

Formulaire : declaration_deversement

Pour plus d’informations : https://www.grandangouleme.fr/vivre-et-habiter/cycle-de-leau/assainissement-collectif/ 

 

  • ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’assainissement non collectif regroupe l’ensemble des systèmes individuels d’épuration d’eaux usées communément appelés assainissement individuel ou assainissement autonome.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de GrandAngoulême a pour missions de préserver l’environnement et la salubrité publique. De fait, il assure le contrôle obligatoire des installations neuves et des installations existantes mais il a également un rôle de conseil et d’information auprès des usagers (réglementation, technique, entretien et fonctionnement des installations…).

Pour un projet de création ou de réhabilitation de votre dispositif d’assainissement individuel, vous devez compléter un formulaire. Il est à renseigner par le propriétaire du futur dispositif puis à remettre à la mairie : Demande-dinstallation-dun-systeme-dassainissement-non-collectif

Si vous envisagez de vendre une habitation non raccordée au réseau public d’assainissement, un contrôle du système d’assainissement non collectif de votre habitation est exigé. Dans ce cas, vous devez compléter et transmettre au SPANC le formulaire ci-après : Demande-de-controle-dassainissement-non-collectif-en-cas-de-vente

 

Les categories associées : Eau et assainissement
Partager :
  • imprimer