TFPB : exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Par délibération n°2023-03-07 en date du 22 mars 2023, le conseil municipal a voté une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50% pour une durée de trois ans pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

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